Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR L’E-COMMERCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

COCORICOOP SC agréée comme ES

Siège social : Tienne à la Justice, 24 à 5590 Ciney

Siège d’exploitation : Tienne à la Justice, 24 à 5590 Ciney

N° d’entreprise : BE 0731.614.382

Téléphone +32(0) 497 3495 99

1/ CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de COCORICOOP et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de COCORICOOP, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de COCORICOOP.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par COCORICOOP.

Le cas échéant, les présentes conditions générales de vente sont, complétées par les conditions particulières spécifiées entre les parties. En cas de divergences ou d’incohérences entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent sur les présentes conditions générales.

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance. Le Client a la possibilité de les télécharger directement via le site Internet

Si le Client coche la case «j’accepte les conditions générales de vente » via le site internet https://cocoricoop.be, il déclare accepter celles-ci pleinement et sans réserve.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.

Le fait que COCORICOOP ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

COCORICOOP se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site au moment où celle-ci est passée par le Client.

2/ MODALITES DE COMMANDE ET ANNULATION :

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme, le service (détail des prestations, échéances, acompte, …) ou le produit (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit), les quantités, les délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison.

La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs du formulaire de commande en ligne.

La commande est validée lorsque le Client clique sur le bouton prévu à cet effet et qu’un mail de confirmation lui est transmis.

Le contrat conclu est archivé par COCORICOOP et n’est pas accessible par le Client (hormis les droits que le Client possède dans le cadre du RGPD). Voir point 14.

COCORICOOP se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de l’accepter sous des conditions dérogatoires aux présentes en raison de motifs légitimes tels que : commande anormale ou de mauvaise foi, insolvabilité notoire ou non du Client, précédent incident de paiement avec cet acheteur, etc.

Toute annulation ou modification de commande émanant du Client doit être notifiée par écrit au plus tard le mardi qui précède la livraison à 16h (courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : info@cocoricoop.be) et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de COCORICOOP. Sans acceptation expresse et écrite, la commande n’est ni annulée, ni modifiée.

En cas d’annulation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalent à 20 % du montant de la commande.

3/ CONDITIONS DE FACTURATION, DE LIVRAISON ET DE RETOUR :

1. Facturation :

Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.

En vue des produits ou services vendus, COCORICOOP se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

Nos prix tels que précisés ci-dessus s'entendent TVA, contribution Eco emballage incluse.

Compte tenu du cours variable des denrées alimentaires et matières premières, notre société se réserve le droit de modifier ses prix.

En cas de hausse exceptionnelle des prix des denrées et matières premières, la modification de tarif sera applicable immédiatement.

Tout nouveau tarif sera communiqué au Client via le site web et/ou les réseaux sociaux, par lettre ou courriel.

COCORICOOP se réserve le droit d’effectuer des opérations promotionnelles, lesquelles peuvent être soumises à des quotas de livraison.

2. Livraison :

Les frais de livraison sont à charge du Client.

Le délai minimum de livraison à compter de la date de réception de la commande est de 72 heures.

Le délai de livraison est convenu au moment de la commande, mais est fonction des stocks disponibles, des possibilités d'approvisionnement, de préparation en cuisine et de transport par COCORICOOP SC qui peuvent, éventuellement, procéder à des livraisons partielles.

Tout événement indépendant de notre volonté pourra entraîner une suspension des délais de livraison.

Par évènement indépendant, il faut entendre :

- le cas de force majeure,

- une anomalie dans la commande concernant les produits ou informations (emballage, adresse de livraison, date de disponibilité des promotions…)

- la défaillance du Client qui ne respecte pas les délais de paiement.

Le non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni autoriser le Client à annuler sa commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers COCORICOOP quelle qu’en soit la cause.

En cas d'avaries, le destinataire doit porter ses réserves soit sur le bordereau de livraison et les confirmer par écrit à COCORICOOP dans les 24 heures de la réception des marchandises (courriel avec accusé de réception et de lecture à l’adresse suivante : info@cocoricoop.be. En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des marchandises.

En cas de manquant, le Client doit informer le responsable du point relais au moment du retrait de son panier. Il doit, en outre, signer le bon de livraison et la feuille de caisse. Aucune réclamation pour des manquants n’est admise après le départ du point relais. Le produit manquant fera l’objet soit d’un remboursement soit d’une livraison future.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment vérifié et accepté par COCORICOOP, le Client pourra, au choix du fournisseur, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité.

Les livraisons sont effectuées exclusivement par des transporteurs agréés par COCORICOOP respectant le guide des bonnes pratiques logistiques et le contrat type transport.

Toute demande de schéma logistique particulier de la part du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à sa charge.

3. Retour :

Les marchandises ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournées à COCORICOOP selon la procédure de retour de cette dernière qu’après accord préalable du service commercial de COCORICOOP qui émettra un bon de reprise au transporteur de son choix. Lors de la reprise, ce document devra être signé par le Client et le transporteur. Le non-respect de ces dispositions entraînera le refus des produits retournés.

Le Client ne peut procéder au refus ou retour de marchandises ou les déduire d'office du montant de la facture établie par COCORICOOP lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, et sans que COCORICOOP n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

4/ CONDITIONS DE PAIEMENT – CLAUSE PENALE :

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au comptant, au moment de la commande (prépaiement - activation du bouton « commande avec obligation de paiement »). Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le prix reçu.

Nous acceptons le paiement par les moyens suivants :

1/ par virement électronique sur le compte de COCORICOOP :

IBAN BE05 1030 5584 3675 BIC NICA BEBB

2/ par paiement via le terminal de paiement

3/ par virement électronique sur le compte e-Voltî de COCORICOOP

Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Bancontact, Maestro).

En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, COCORICOOP se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

En ce qui concerne les prestations de service hors vente en ligne :

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le Client sera redevable à COCORICOOP, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires d’un montant égal au taux de 12 % l’an.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 euros.

Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.

Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par COCORICOOP.

5/ CONDITIONS DE REVENTE :

Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de vente, après consultation éventuelle de COCORICOOP.

6/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix et de leurs accessoires, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Il en va de même pour le matériel éventuellement mis en location chez le Client.

Les risques sont transférés au Client (professionnel) dès la réception par lui-même ou son subrogé du matériel ou de la marchandise dans ses points de livraison.

Celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage et en particulier, doit couvrir pour notre compte et à ses frais, l'assurance des marchandises et du matériel loué.

En cas de non-paiement d'une quelconque échéance, la totalité des sommes dues par le Client à notre Société devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.

En outre, COCORICOOP a le droit de reprendre les marchandises et le matériel loué aux frais, risques et périls du Client jusqu’au complet paiement de ses factures.

Le Client ne peut ni revendre, ni donner en gage le matériel loué ou les marchandises, sans l’accord préalable et écrit de COCORICOOP.

Le Client s’engage à avertir COCORICOOP de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel loué et/ou sur les marchandises vendues dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer immédiatement COCORICOOP au cas où le matériel loué ainsi que les marchandises livrées et impayées se trouveraient dans des lieux pris en location par le Client.

COCORICOOP pourra unilatéralement, après simple mise en demeure, dresser ou faire dresser inventaire de ses biens, produits en possession du Client (professionnel) qui consent et s'engage d'ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à veiller à ce que l'identification des biens, produits fabriqués ou commercialisés par COCORICOOP y soit toujours possible.

7/ PRODUIT, DESCRIPTION TECHNIQUE ET PHOTOGRAPHIE :

Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes et vérifiées par nos préposés. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de COCORICOOP ne saurait être engagée. Toutefois si le Client souhaitait retourner le produit à la suite d’une erreur de descriptif, le retour s’effectuerait aux frais de COCORICOOP, selon les modalités prévues au paragraphe suivant.

Les produits proposés sont conformes aux législations (directives) de l’Union Européenne et de la Belgique en vigueur.

Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors UE.

Nous invitons nos clients à prendre connaissance de l’information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (liste des ingrédients, date de péremption, conditions de conservation etc).

8/ DROIT DE RETOUR ET DE RÉTRACTATION (CONTRAT À DISTANCE) :

Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 abrogé par la loi du 21 décembre 2013 sur les Pratiques du marché et la protection du consommateur, le Client, consommateur privé, dispose d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison. Il a donc le droit de notifier à COCORICOOP dont les coordonnées figurent sur tous les documents commerciaux et le site internet https://cocoricoop.be qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

Dans ce cas, les marchandises doivent être retournées à COCORICOOP dans le même délai.

Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Pour les colis plus volumineux, la date de la demande de retour est celle qui fait foi. COCORICOOP demande au Client de prendre contact via le numéro +32 497 34 95 99 afin de convenir des modalités d’acheminement.

Ce droit suppose que l’article soit renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine. Les marchandises qui ne parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées ou endommagés, qui auraient été utilisées etc. ne seront pas remboursées et resteront à disposition du Client à qui il appartiendra de venir les reprendre au siège social.

Exceptions : Le Client ne peut exercer son droit de rétractation :

sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
pour les contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d’un consommateur , à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières.

La charge des frais sera répartie comme suit :

i. Erreur de livraison, refus à la livraison, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception : COCORICOOP rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.

ii. Exercice du droit de retour et de rétractation : COCORICOOP rembourse le prix du produit et Les frais de port facturés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, à la convenance de COCORICOOP soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (le Client complètera et renverra le présent formulaire) :

- A l'attention de :

COCORICOOP SC agréée comme ES

Siège social : Rue du tienne à la justice 24 - 5590 Ciney

E-mail : info@cocoricoop.be

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la marchandise ci-dessous décrite :

- Commandée le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile.

9/ RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET GARANTIE :

De plein droit et sans formalité, notre responsabilité sera dégagée en cas d'événement ne permettant pas la poursuite normale de nos prestations, fabrication et/ou de nos transports ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Nous entendons par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où nos marchandises seraient stockées par le Client dans des conditions anormales.

Dans tous les cas, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises acceptées par nous comme défectueuses et/ou avariées, et ce, sans aucun dédommagement.

Ces conditions sont applicables dans tous les cas nonobstant toute clause différente dans les conditions du Client.

Nous garantissons l’origine de nos produits, les conditions de production et de fabrication qui sont d’un niveau de qualité supérieure à celles des autres produits similaires.

10/ PENALITES :

COCORICOOP refuse le paiement de toute pénalité ou indemnité pour quelque cause ou motif que ce soit.

11/ QUALITE :

Le dépassement de la date limite d'utilisation optimale indiquée sur nos produits ne signifie pas que ceux-ci sont devenus impropres à la consommation. En conséquence, COCORICOOP ne pourra accepter de retour de marchandises à ce titre.

12/ FORMATIONS – ATELIERS – WORKSHOPS – EVENEMENTS : INSCRIPTION, MODALITES PRATIQUES D’EXECUTION ET D’ANNULATION :

Les demandes d’inscription se font par le site internet ou par courrier électronique avant la date de début de la formation, atelier ou évènement auquel le Client souhaite s’inscrire.

Toute demande d’inscription doit être confirmée par écrit par le biais d’un bon de commande émis par COCORICOOP.

La durée de validité de toute proposition de formation ou d’animation sur mesure est valable pour une durée de 30 jours calendrier. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.

Pour les formations se déroulant chez le Client, le formateur s’adapte aux horaires de celui-ci.

Les formations ont lieu dans les locaux de COCORICOOP, dans les locaux du Client ou dans d’autres salles de proximité.

COCORICOOP définit dans chacun de ses programmes de formation ou d’animation les modalités pratiques d’inscription ainsi qu’un bref descriptif du thème choisi.

COCORICOOP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence de ce dernier.

Les informations, fournies par le Client lors de son inscription à l’une des formations, évènements ou animations, sont conservées dans les fichiers de COCORICOOP et peuvent être utilisées par celle-ci dans les limites fixées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

COCORICOOP se réserve le droit d’annuler une formation, évènement ou animation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toute annulation ou report de formation par le Client devra être signalé par écrit au moins cinq jours ouvrables avant la formation.

A défaut, toute absence à la formation entrainera le paiement de la totalité du montant dû de la formation.

Le prix de toute formation commencée est dû intégralement, quel que soit le motif d’interruption invoqué.

Les supports de cours sont facturés séparément, ainsi que les frais de déplacement du formateur.

Dans le cas où le formateur apporte son propre matériel, celui-ci sera également facturé.

13/ PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les créations (supports informatiques, visuels, méthodes, outils, savoir-faire, analyses, logos, logiciels, documentations, etc.) de COCORICOOP sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de COCORICOOP.

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle de nos marques sans le consentement écrit de notre société est interdite.

Toute utilisation d’une marque, logo ou visuel devra se faire de manière fidèle vis à vis des documents communiqués par notre société.

14/ CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

COCORICOOP s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.

L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations (fourniture de biens et de services) visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679, le « RGPD »).

Ces données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées à COCORICOOP et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing.

Le Client dispose de la possibilité :

- de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;

- d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

- de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.

- d’exiger la suppression des données personnelles transmises.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social de COCORICOOP; Rue du tienne à la justice 24 - 5590 Ciney, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : info@cocoricoop.be

COCORICOOP peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. COCORICOOP peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

15/ AUTORISATION DE DROIT A L’IMAGE :

Lors des évènements, animations, ateliers, etc. des prises de vues filmées ou photographiques peuvent être réalisées.

Le Client accepte d’être filmé ou photographié sans contrepartie et autorise expressément COCORICOOP à faire usage des photographies, rushs, films et à les exploiter directement sur tous supports.

Le Client ne pourra prétendre de ce fait à aucune rémunération du fait des utilisations des images (ou films) réalisées.

COCORICOOP s’interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, ni d’utiliser les images - objets de la présente autorisation - sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Si le Client ne souhaite pas figurer sur des publications ou films, il doit expressément avertir COCORICOOP de son refus par courrier envoyé au siège social ou par courriel via l’adresse info@cocoricoop.be

16/ CONTESTATIONS :

Les contestations relatives aux marchandises livrées doivent être introduites endéans les 24 heures de leur réception à COCORICOOP, sous peine d’irrecevabilité selon la procédure reprise au point 3B. Livraison.

Les contestations relatives aux prestations de services commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social de COCORICOOP, sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi ou date du courriel), au siège social de COCORICOOP, sous peine d'irrecevabilité.

La notification peut également se faire par voie électronique avec accusé de réception et de lecture.

17/ DISPOSITIONS DIVERSES :

Le Client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à COCORICOOP, à ses produits, à ses tarifs, à ses contrats pendant toute la durée des relations contractuelles et dix ans après leur fin, et ce, quelque en soit la cause. Il se porte garant du respect de cette confidentialité par ses salariés et préposés passés, présents ou à venir.

Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour COCORICOOP, à son siège social et pour le Client, à son siège social ou domicile.

18/ CLAUSE DE MEDIATION :

Les parties conviennent que tout désaccord ou différent relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

19/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, sans préjudice, pour le Client agissant à des fins non professionnelles, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement n°593/2008.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur, sauf si le Client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1 ͤ, 2e ou 4 ͤ du Code judiciaire.